Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques proposés sur tonalliebusiness.fr : le Simulateur de Dossier Bancaire (19€) et le Pack Complet simulateur + ebook (39€).

Article 2 — Prix

Prix en euros TTC. TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Article 3 — Paiement

Paiement sécurisé via Stripe. Exigible immédiatement à la commande.

Article 4 — Livraison

Accès immédiat après confirmation du paiement via la page de confirmation.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En accédant au téléchargement, le client renonce expressément à ce droit.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus (ebook, simulateur, analyses) sont la propriété exclusive de Jean-Laurent Bighelli. Toute reproduction ou revente est interdite.

Article 7 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande. Non transmises à des tiers. Droit d'accès, rectification et suppression : tonalliebusiness@gmail.com.

Article 8 — Responsabilité

Les produits sont des outils d'aide à la préparation d'un dossier bancaire. Ils ne constituent pas un conseil financier ou juridique et ne garantissent pas l'obtention d'un financement.

Article 9 — Litiges

Solution amiable recherchée en priorité. À défaut, tribunaux compétents d'Aix-en-Provence. Droit français applicable.

Article 10 — Audit personnalisé de dossier bancaire

10.1 Nature de la prestation

L'audit personnalisé de dossier bancaire est une prestation de conseil pédagogique réalisée par Jean-Laurent Bighelli, ancien professionnel bancaire. Elle consiste en une analyse des éléments transmis par le client et en la rédaction d'un rapport personnalisé destiné à l'aider à préparer sa demande de financement professionnel.

Cette prestation n'est pas une activité de conseil en investissement, de conseil juridique, comptable ou fiscal au sens réglementaire. Elle ne constitue pas une intermédiation en opérations de banque (IOB) et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement bancaire.

10.2 Commande et délai de réalisation

La commande est validée à réception du paiement de 119 € TTC. Le délai de réalisation est de 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'analyse, tels que listés dans la checklist transmise après paiement.

Si les documents fournis sont insuffisants pour réaliser une analyse sérieuse, le prestataire se réserve le droit de demander des compléments, sans que ce délai supplémentaire engage sa responsabilité.

10.3 Confidentialité des documents

Les documents transmis par le client sont utilisés exclusivement dans le cadre de la réalisation de son audit. Ils ne sont ni partagés, ni revendus, ni utilisés à d'autres fins. Ils sont conservés de manière sécurisée pendant une durée maximale de 6 mois, puis supprimés.

10.4 Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément renoncé à ce droit.

En passant commande, le client reconnaît avoir été informé que l'exécution de la prestation débutera dès réception de ses documents et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation une fois l'audit livré.

Aucun remboursement ne sera accordé après livraison du rapport.

10.5 Limitation de responsabilité

Le rapport d'audit est un support pédagogique d'aide à la préparation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base de ce rapport, ni d'un éventuel refus de financement bancaire.